Conditions Générales de Service
Toute collaboration avec SenFrance implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service.
MANDAT
SenFrance est une société de vente de services. Le consommateur signe un mandat au terme duquel il confie à SenFrance la présélection et la présentation de logements. Le détail des tâches confiées est explicité dans le mandat. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de SenFrance. Le particulier autorise SenFrance à recevoir toute correspondance qui lui est destinée et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec les tiers. Le particulier adhère par ailleurs à la procédure de la société et mandate SenFrance pour transmettre les règlements associés. Le mandat, dûment complété et signé, doit être retourné à SenFrance dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque logement présenté par SenFrance. Le particulier s'engage uniquement dans le cadre défini par le mandat signé avec SenFrance et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat.
MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, les espèces, la carte bancaire ou le chèque.
RÉSILIATION DU MANDAT
À tout moment, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à charge pour elle d’en avertir l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans préavis et sans contrepartie financière, sous réserve que le particulier n'utilise pas le mandat à des fins malhonnêtes et que SenFrance ait réalisé l’ensemble de ses obligations confiées dans le cadre du mandat.
NON-DISCRIMINATION
SenFrance est particulièrement vigilant au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.
LITIGES
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Conforme au 2° de l’article L.121-17 et à l’article R 121-1 du Code de la Consommation
1. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à SenFrance 7 allées de Chartres 33000 Bordeaux
3. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Demeurant :
Vous notifie par la présente ma rétractation portant sur les cours prévus dans le cadre de la commande en date du __/__/____
Fait pour valoir ce que de droit.
Le __/__/____ à
Signature
Février 2021
Protection des données personnelles
SenFrance SAS recueille et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité en ligne.
Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement
La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie par :
– Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose à SenFrance SAS de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations,
– La Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, ci-après désignée « Loi Informatique et Libertés »,
– La Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ci-après désignée « Nouvelle Loi Informatique et Libertés ».
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées et s’applique à l’ensemble des sites internet, des extranets et applications.
IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est M. Mouhamadou NDIAYE, président de SenFrance – 7 allées de Chartres 33000 Bordeaux.
Éditeur : SenFrance – 7 allées de Chartres 33000 Bordeaux.
Hébergeur :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
SenFrance a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées sont :
DPO SenFrance – 7 allées de Chartres 33000 Bordeaux
DONNÉES COLLECTÉES
SenFrance collecte directement ou indirectement tout ou partie des données suivantes :
– Identification des prospects / clients / candidats / agents (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, mail, téléphone),
– Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
– Suivi de nos interventions (historique des demandes de placement des agents),
– Paiement (moyens et historiques des paiements),
– Avis sur les services proposés par SenFrance,
– Réclamations,
– Identification des entreprises tiers partenaires (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des contacts).
En tout état de cause, les données personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux finalités exposées au paragraphe ci-après.
INFORMATIONS RELATIVES AUX MINEURS DE MOINS DE 15 ANS
Le site SenFrance est destiné aux parents et aux clients de plus de 18 ans. Les données personnelles des mineurs de moins de 15 ans, collectées dans le cadre des activités de SenFrance, bénéficient des mêmes mesures de sécurité que toute autre donnée personnelle.
FINALITÉS DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE
La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement.
Les données personnelles font l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous :
Pour les candidats et les intervenants :
– Collecte des informations nécessaires au déroulement d’un entretien de recrutement,
– Préparation des éléments nécessaires à la rédaction des conventions, suivi des affectations,
– Exécution des obligations légales prévues dans le cadre d’un mandat d’employeur et conformément à la convention signée (déclarations URSSAF,…),
– Parrainage : SenFrance identifie un parrain et son filleul pour déterminer les avantages associés,
– Enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de formation et d’amélioration de la qualité de service. Le particulier peut s’opposer à tout enregistrement auprès de son interlocuteur,
– Envoi de façon optionnelle et de temps à autre d’informations sur les activités de SenFrance,
– Personnalisation de nos offres,
– Réalisation d’études de satisfaction, d’avis et de recommandation, traitement des réclamations, statistiques de performance de notre site.
Pour les prospects et les clients :
– Exécution de simulations financières sur les offres SenFrance : SenFrance utilise les coordonnées fournies pour entrer en contact avec le prospect et l’assister dans la réalisation de simulations,
– Proposition d’autres offres de service,
– Gestion des demandes et du compte client : suivi des demandes de placement des entreprises, gestion des affectations d’agents, détermination des avantages liés à l’entreprise employeur partenaire, opérations de comptabilité liés aux paiements, traitement d’éventuels impayés,
– Exécution des formalités administratives prévues au mandat (formalités administratives, déclarations sociales, attestations fiscales),
– Parrainage : SenFrance identifie un parrain et son filleul pour déterminer les avantages associés,
– Enregistrement des conversations téléphoniques à des fins de formation et d’amélioration de la qualité de service. Le particulier peut s’opposer à tout enregistrement auprès de son interlocuteur,
– Envoi de façon optionnelle et de temps à autre d’informations sur les activités de SenFrance,
– Mise à jour de la connaissance client, personnalisation de nos offres,
– Réalisation d’études de satisfaction, d’avis et de recommandation, traitement des réclamations, statistiques de performance de notre site.
DURÉE DE CONSERVATION
Pour les étudiants et agents :
Client potentiel : 1 an à compter de la date de collecte
Client effectif : 3 ans à compter de la date de collecte
Agent ayant travaillé : 3 ans à compter de la fin d’activité
Pour les entreprises prospects et les clients :
Prospect entreprise : 3 ans à compter de la date du dernier contact
Entreprise : 5 ans à compter de la dernière activité
Passé ces délais, les données pourront être anonymisées à des fins statistiques.
DESTINATAIRES
Les données personnelles pourront être transmises aux destinataires suivants :
– Les salariés en charge de la gestion des clients, du suivi des agents, de la paye, des déclarations auprès des autorités administratives habilitées, de la prospection, de la relation commerciale avec les clients et des opérations marketing.
– Les prestataires (sous-traitants) auxquels SenFrance fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant comme par exemple pour la gestion des transactions bancaires, le traitement des avis clients ou pour des opérations marketing,
– Les autorités administratives, fiscales et judiciaires légalement habilitées.
DROITS
SenFrance a mis en place des dispositifs de protection des données personnelles adaptés pour veiller à ce que les données personnelles soient utilisées conformément aux finalités décrites ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.
– Droit d’obtenir la communication des données personnelles conservées ou non par SenFrance,
– Droit d’accéder aux données personnelles, à leurs finalités, leurs destinataires, leur durée de conservation,
– Droit de solliciter la rectification, la mise à jour, la limitation, ou la suppression des données personnelles,
– Droit de s’opposer à un traitement spécifique des données personnelles,
– Droit à la portabilité des données,
– Droit d’être tenu informé des garanties appropriées prévues si des données personnelles sont transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union Européenne,
– Droit d’obtenir une copie sous format papier ou électronique des données personnelles traitées par SenFrance ou par l’un de ses sous-traitants,
– Droit de confier des instructions relatives aux données personnelles après décès,
– Droit de retrait du consentement à tout moment,
– Droit de connaître les conséquences d’un refus de collecte de données personnelles,
– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée,
– Droit d’exiger que les mesures de sécurité nécessaires soient prises pour la conservation des données personnelles,
– Exercice des droits en contactant SenFrance, avec justificatif d’identité :
SenFrance – 7 allées de Chartres 33000 Bordeaux
SenFrance dispose d’un mois pour apporter réponse.
– Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
– Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle après constat, le cas échéant, d’une violation des données personnelles.
MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Il est essentiel pour SenFrance de veiller à la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées. A cet effet, SenFrance a pris les mesures suivantes :
– Nomination d’un DPO le 8 février 2021,
– Sensibilisation des équipes à la protection des données personnelles,
– Audits de sécurité et d’intrusion du système d’information,
– Rédaction de la Politique de Protection des Données Personnelles,
– Information de la CNIL sous 72 heures de tout constat de violation des données.
MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SenFrance peut modifier cette Politique de Protection des Données Personnelles afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable. Si des modifications importantes devaient être apportées, SenFrance les indiquera clairement sur le site internet ou par d’autres moyens tels que par courrier électronique.